CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE PRESTATIONS ET D’UTILISATION DU SITE
Dénomination commerciale : Gwadaventure
SIRET : 944 665 264 00015
Activité code NAF : 5010Z
Contact : booking@gwadaventure.fr ou au +590 690 996 954
ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations d’excursions bateaux en mer proposées par le prestataire Gwadaventure.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de prestation et les avoir acceptées avant la confirmation de sa réservation. Toute réservation implique sans réserve l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Sont ainsi transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles de la prestation ;
– Le prix exact de la prestation ;
– Les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– Les informations relatives à l’identité du prestataire et à ses activités (sa dénomination sociale, sa forme sociale, son numéro RCS, l’adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone, son adresse électronique, ses coordonnées postales)
ARTICLE 3 – RESERVATION
3.1 – Définition
Les passagers acceptent les prestations et les prix évoqués par Gwadaventure et adhèrent sans réserve aux conditions générales de vente et aux mentions légales du site ainsi qu’au paiement total des prestations réservées.
3.2 – Conditions
Les réservations peuvent se faire en ligne via le site web de Gwadaventure ou directement auprès du prestataire par mail, par téléphone ou à la cabane de vente, ou via un partenaire de vente.
Si la réservation est faite par téléphone ou par mail, Gwadaventure demandera comme pour une vente en ligne le versement de la totalité de la prestation à régler sous 24h par carte bancaire via un lien sécurisé par mail pour valider de manière définitive la prestation. Si le client annule la prestation à moins de 48h de celle-ci, le prestataire ne rembourse pas l’acompte.
Le client doit être majeur et capable juridiquement de contracter.
Le client est matériellement et financièrement responsable de l’utilisation du site.
Dans le cadre de ces évènements particuliers, les billets ne sont ni remboursables ni échangeables et les délais de réservation peuvent varier.
Le passager doit garantir l’exactitude des informations données. Toute erreur ou inexactitude à cet égard entraînera l’impossibilité de recevoir les informations par le prestataire. Dans le cas d’un doute ou d’une erreur commise, le client s’engage à contacter le prestataire pour fournir des informations exactes dans les meilleurs délais.
En cas de doute sur l’âge d’un enfant (donnant droit au tarif enfant : -10 ans), Gwadaventure se réserve le droit de demander un justificatif permettant de vérifier l’âge.
En cas d’erreur le client devra régler la différence. En cas de refus Gwadaventure se réserve le droit de refuser l’embarquement à la totalité du groupe. Le client ne pourra prétendre à un remboursement.
Toute réservation vaut acceptation des présentes.
3.3 – Procédure de réservation électronique
La procédure de réservation électronique comporte au minimum les étapes suivantes :
- Choix et composition de l’excursion par le client (date, horaires, excursion choisie).
- Prise de connaissance et acceptation des présentes conditions contractuelles par le client ;
- Paiement de la prestation par le client ;
- Confirmation de la réservation par le client ;
- Enregistrement de la demande par le prestataire ;
- Validation de l’excursion et du paiement
- Envoi du courriel de confirmation valant billet électronique par le prestataire.
3-4 – Procédure de réservation par tous moyens
Le prestataire reçoit les réservations par formulaire électronique, courriel et/ou téléphone aux coordonnées suivantes :
– Site WEB : https://gwadaventure.fr/
– Par mail : booking@gwadaventure.fr
– Par téléphone : +590 690 996 954
– Au point de vente sur le port de Sainte Rose
En tout état de cause et préalablement, la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions contractuelles, ainsi que le paiement complet (cartes bancaires ou espèces) de la prestation, sont absolument nécessaires à l’enregistrement de la demande par le prestataire pour le client.
Dans le cas où l’excursion est annulée à cause des conditions météorologiques, nous proposerons le décalage de l’excursion ou le remboursement du montant déjà payé par les clients dans un délai de 7 jours.
ARTICLE 4 – DEVIS
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable comme les excursions sur-mesure, le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après établissement d’un devis par le prestataire, envoi puis acceptation du client, confirmation du prestataire et règlement de la prestation par le client.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.
ARTICLE 5 – NON-APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas en l’espèce d’un droit de rétractation.
Il en résulte que le contrat est valablement formé dès l’envoi du courriel de confirmation valant billet électronique par le prestataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 des présentes conditions contractuelles. Ceci est également valable pour les réservations faites en point de vente, par téléphone ou par mail.
ARTICLE 6 – ANNULATION D’UNE EXCURSION
6-1 – Annulation par le prestataire
Conformément aux dispositions du Règlement n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, les retards ou annulations peuvent toujours intervenir, sans préavis, « en raison de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou dans des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
Les événements suivants justifient notamment et à titre indicatif une annulation ou un retard : « des vents de forte puissance, une mer agitée, des courants de forte intensité, des conditions de gel difficiles et un niveau des eaux extrêmement haut ou bas, les ouragans, tornades et inondations, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents ».
Le capitaine du bateau est le seul à être habilité à juger des conditions météorologiques, climatiques, de navigation, ou de toutes circonstances justifiant l’annulation de l’excursion.
Dans le cas d’un problème mécanique ou de coque du bateau, Gwadaventure se réserve le droit d’annuler l’excursion et s’engage à soit proposer une nouvelle excursion ou à rembourser l’acompte ou intégralement la sortie à chaque passager sans indemnisation complémentaire sous un délai de 7 jours.
Dans ces hypothèses et par principe, le remboursement de la prestation réglée par le client est effectué par le prestaire dans les meilleurs délais, à l’exclusion de tout aucune indemnisation supplémentaire. Si les circonstances et le planning le permettent, le prestataire peut également proposer au client le report de l’excursion à une autre date.
Les mêmes conditions météorologiques ou des circonstances dites extraordinaires peuvent également justifier d’adapter ou de modifier l’excursion en termes de trajets, de durées comme initialement évoquées dans le descriptif de la prestation sur le site ou sur les supports de communication.
Dans ces hypothèses et par principe, un remboursement partiel de la prestation est possible en fonction du temps de navigation effectué à cause des conditions de navigation (prorata de l’excursion proposée). En revanche, aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne serait possible.
Gwadaventure peut annuler l’excursion si le nombre de passagers est inférieur à 4 et proposer aux clients de reporter ou de rembourser l’acompte si le report n’est pas possible.
6-2 – Annulation par le client
Quel que soit le motif mentionné par le client, l’annulation de l’excursion à son initiative – qu’il doit porter à la connaissance du prestataire par tous moyens est régit de la manière suivante :
– Si le prestataire en est informé moins de 48h avant, le règlement de la totalité de la prestation est dû par le client. Aucun remboursement ne sera possible.
Toute réservation non honorée ne sera pas remboursée, et aucun report possible.
ARTICLE 7 – TARIFS ET FACTURATION
7-1 – Tarifs
Les prix mentionnés par la GWADAVENTURE sont exprimés en H.T. et/ou en T.T.C. (selon T.V.A. En vigueur au jour de la prestation), et sont fixés sur la base des conditions tarifaires applicables à la date effective de la prestation.
Le tarif des prestations peut être révisé à tout moment sans préavis, notamment en cas de création de taxe ou charges nouvelles et/ou modification des charges et/ou taxe actuelles impliquant automatiquement un réajustement des prix.
Il appartient au client de vérifier que le prix proposé par la GWADAVENTURE lui convient avant de valider la réservation.
Aucune contestation concernant le prix de la prestation validée par le client ne pourra être prise en considération ultérieurement.
Après validation de la prestation par le client, le prix de la prestation réservée ne sera plus modifiable.
Les prestations, services et heures supplémentaires non prévues lors de la réservation entraineront une facturation complémentaire.
Lors d’événements particuliers, tels que la Saint-Valentin, fêtes des mères, 14 juillet, 31 décembre etc., les tarifs et menus spéciaux seront proposés tant pour les individuels que pour les groupes.
– 7-2 – Facturation différée pour les partenaires commerciaux
Toute facturation différée est soumise à un accord exprès de la GWADAVENTURE qui fera connaître au prestataire les conditions particulières imposées à cette pratique avant toute réservation.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement de la prestation peut s’effectuer par chèques-vacances ANCV, par virement, en espèce ou par carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le protocole stripe permettant ainsi de sécuriser les transactions en ligne.
La GWADAVENTURE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de l’usage frauduleux d’une carte bancaire sur son site internet.
Tout retard de paiement, entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard au taux légal.
Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement.
8-1 – Paiement comptant
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la réservation.
Aucune réservation ne pourra être traitée à défaut d’un complet paiement à date. Le paiement effectué par le client est définitif qu’après encaissement effectif par le prestataire. Le client peut demander une facture si besoin.
8-2 – Paiement par carte bancaire
Les paiements effectués sur le site web s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.
8-3- Paiement des acomptes
Les paiements des acomptes sont envoyés par le prestataire via la plateforme sécurisée Stripe. Le client reçoit un mail avec un lien sécurisé de paiement correspondant à 50% de la somme due pour l’excursion. Une fois payé, le client reçoit un SMS de confirmation pour son excursion.
8-4- Bon cadeau
Le Bon Cadeau est considéré comme un moyen de paiement, il permet la délivrance d’un billet. L’utilisation d’un Bon Cadeau est soumise à réservation préalable par le bénéficiaire.
La validité du Bon Cadeau est celle indiquée sur le Bon Cadeau lui-même. Le Bon Cadeau est non remboursable, mais il reste cessible à un autre bénéficiaire.
ARTICLE 9 – EXECUTIONS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
9-1 – Champ contractuel et exclusions
Le trajet et les excursions proposées peuvent être modifiées en fonction des facteurs météorologiques, de navigation et tous autres facteurs pouvant impacter l’excursion en bateau. Le capitaine pourra donc être amené à modifier son circuit en fonction des évènements qui peuvent survenir durant la navigation. Il en résulte que la responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de modification des éléments suivants : itinéraires, horaires et trajets.
Dans le cadre d’un arrêt et d’un souhait de se baigner, les passagers sont informés que les baignades et arrêts en mer sont exclus du champ contractuel et qu’ils sont responsables de leurs actes. De ce fait, le prestataire Gwadaventure ne sera pas tenu responsable de tout accident ou problème causé durant les arrêts. Il est également nécessaire que les passagers prennent le nécessaire avec eux : protection solaire, lunettes de soleil, casquettes, chaussures adaptées et vêtements en fonction du climat.
De plus, Gwadaventure met à disposition divers matériels gracieusement : masques, tubas, bouées ou paddle, l’usage de ce matériel est sous la seule responsabilité des passagers utilisant ce matériel. Dans le cas d’une dégradation sur le matériel prêté, le prestataire pourrait demander aux passagers une indemnisation pour le rachat du matériel dégradé en question.
9-2 – Obligations des passagers
9-2-1 – L’embarquement à bord
Les passagers doivent impérativement se présenter au lieu et à l’heure d’embarquement préalablement annoncés – soit 20 minutes avant l’heure de départ – et se présenter au près du capitaine au point de vente pour vérification de la réservation et embarquement.
Le passager ou le groupe de passagers doit informer de son retard exclusivement par téléphone au +590 690 996 954.
Si le passager ou le groupe de passagers arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.
Dans le cadre d’une sortie privative, Gwadaventure se réserve le droit de réduire le temps croisière d’une durée équivalente au retard pris par le client à l’embarquement.
La réservation est personnelle et incessible.
Dans le cas d’une réservation électronique, le mail de confirmation sera demandé à l’embarquement.
9-2-2 – La discipline de bord
Durant les opérations d’embarquement, de débarquement et durant la navigation, les passagers demeurent intégralement soumis à la discipline de bord et à un devoir de vigilance mentionnés par le Capitaine.
Ils doivent ainsi se conformer strictement aux instructions, préconisations, injonctions et recommandations du capitaine et/ou de ses préposés, aux fins d’assurer la sécurité de tous (position assise, arrimage ferme aux équipements de sécurité, interdiction de se déplacer etc.).
L’obligation de discipline imposée aux passagers est également valable lors des excursions spécifiques et festives (EVJF, EVG, privatisation du bateau, etc…). Aucun débordement ne sera accepté à bord sous peine d’arrêter la prestation en cours.
A cet égard et au regard des impératifs de sécurité inhérents à tout transport en mer, la consommation d’alcool et de tabac est admise si elle est modérée uniquement et uniquement durant les périodes où le bateau n’est pas en navigation. Il est interdit de fumer à proximité des moteurs.
Il est rappelé que la détention et/ou la consommation de stupéfiants est strictement interdite à bord ; toute infraction sera immédiatement signalée aux services de police par le prestataire.
De manière générale et aux fins notamment de satisfaire à l’obligation de sécurité dont il a la charge, le prestataire se réserve la possibilité de toute intervention propre à faire cesser un comportement à bord de nature à mettre en danger le personnel ou l’un ou plusieurs passagers, à troubler leur tranquillité, à détériorer ou dégrader le matériel, quand bien même il s’agirait du seul irrespect des consignes de sécurité ou de toute recommandation ou injonction formulée par le capitaine (signalement aux autorités compétentes, annulation immédiate de la prestation, débarquement etc.).
Les passagers doivent par ailleurs impérativement signaler au capitaine ou à ses préposés tout dommage de quelque nature qu’il soit survenu au cours de l’excursion ou des activités nautiques et aquatiques, avant de quitter le bateau et aux fins de permettre et de dresser un constat contradictoire des circonstances et de la nature du dommage allégué – sans que cela n’emporte d’aucune façon la reconnaissance du prestataire d’une faute, d’un manquement ou de sa seule responsabilité.
A défaut d’avoir signalé expressément le dommage et d’en avoir dressé constat contradictoire en présence du capitaine ou de ses préposés avant de débarquer du bateau, les passagers sont présumés avoir débarqués sains et saufs et leurs biens sont réputés dépourvus de la moindre dégradation.
Sont autorisés à bord des bagages à main (par exemple petit sac à dos et sac de plage) permettant de transporter, de manière aisée, ses effets personnels.
Il n’est admis aucun animal à bord du bateau, à l’exception des chiens accompagnant des personnes mal voyantes.
Aucun matériel jugé dangereux par le personnel de bord n’est admis à bord des bateaux.
Les drones ne sont pas admis à bord des bateaux.
Une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés lors des croisières.
9-2-3 – Etat de santé, minorité et état de grossesse des passagers
Malgré toutes les précautions de sécurité prises, le transport en mer comporte un risque de chute, voire de blessures, inhérent à l’imprévisibilité des mouvements de la mer.
Les passagers susceptibles d’être atteints d’une pathologie, d’une infirmité ou d’un trouble de quelque nature qu’il soit, affectant notamment leur dos, et susceptible de constituer une contre-indication, doivent en ce sens impérativement consulter préalablement à la prestation un médecin qui sera seule habilité à attester de leur capacité à participer à l’excursion et/ou aux éventuelles activités nautiques proposées. De ce fait, ces passagers concernés doivent en tout état de cause le signaler en amont de l’embarquement auprès du Capitaine. Ils doivent également mentionner les besoins en assistance médicale en cas d’incident. Le prestataire ne sera pas responsable des incidents survenus à bord en cas de pathologies.
Il en est de même s’agissant des passagers ne sachant pas nager ou nageant mal ; ceux-ci doivent le cas échéant le signaler au prestataire par tous moyens permettant de donner date certaine à l’information, et préalablement à l’embarquement, aux fins que des gilets de sauvetage puissent leur être fourni dès l’embarquement, par précaution.
Les femmes enceintes peuvent effectuer une excursion en mer, sous leur entière responsabilité, au-delà de 2 mois et jusqu’à 6 mois de grossesse non révolue, sous réserve de la présentation au prestataire par tous moyens permettant de donner date certaine à l’information, et préalablement à l’embarquement, d’un certificat médical autorisant explicitement la participation à l’excursion.
Les passagers accompagnant des mineurs doivent également et le cas échéant le signaler au prestataire par tous moyens permettant de donner date certaine à l’information, et préalablement à l’embarquement. Gwadaventure n’assurant pas le transport de mineurs non accompagnés, ceux-là doivent être accompagnés par des personnes majeures qui auront l’entière responsabilité de gérer les personnes mineures et leurs actes.
Les enfants de moins de deux ans doivent par ailleurs impérativement porter un gilet de sauvetage adapté durant l’excursion ; lequel n’est pas fourni par le prestataire.
9-2-4 – Personnes à mobilité réduite
Les équipements que nous mettons à votre disposition présentent des limites, les personnes à mobilité réduite peuvent être accueillies à bord, sous réserve de pouvoir embarquer avec un accompagnant, et pouvoir s’installer sur un siège du bateau.
Par ailleurs, Gwadaventure ne saurait être responsable de la non-conformité à l’accessibilité des personnes à mobilités réduites des installations terrestres (pontons, quais, …).
Les pilotes et guides se tiennent à disposition des passagers pour leur faciliter les opérations d’embarquement et de débarquement.
9-3 – Responsabilités
Gwadaventure décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des présentes C.G.V. et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice subi du fait de cette inobservation.
Gwadaventure déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance pour sa responsabilité civile d’exploitation.
9-3-1 Dommages corporels
Le prestataire n’est pas soumis à une obligation de sécurité de résultat à l’égard des passagers, eu égard notamment la nécessaire imprévisibilité de la mer, mais seulement à une obligation de sécurité de moyens.
L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, ne peut en ce sens donner lieu à réparation de la part du prestataire, que si le passager concerné a pu établir et prouver matériellement que le prestataire a contrevenu aux obligations de sécurité dont il a la charge ou qu’une faute caractérisée a été commise par lui-même ou un de ses préposés.
De ce fait, le prestataire n’est pas responsable de la chute et/ou des blessures subies par l’un de ses passagers lors d’une excursion en mer dès lors que les conditions de navigation étaient correctes – le livre de bord et le journal de mer faisant à cet égard foi -, et que toutes les consignes de sécurité ont été formulées et rappelées tant oralement par le capitaine que sur les divers supports matériels présents au quai d’embarquement et sur les bateaux.
Il en résulte que, conformément aux règles ci-avant rappelées dont l’application est d’ordre public, et à défaut de preuve inverse – dont la charge pèse sur le passager – l’accident corporel survenu dans le cadre du contrat de passage est présumé dû à la distraction ou à l’imprudence de la victime.
Le prestataire n’est pas davantage responsable des dommages pouvant survenir lors des activités qu’il ne garantit pas et qui se trouvent hors champ contractuel ; particulièrement pour les baignades qui ne seront pas surveillées, ni encadrées par Gwadaventure.
Au regard des avertissements et des mises en garde du prestataire, il ne pourra non plus être tenu responsable en cas de survenance d’un dommage corporel, ou de tout autre incident, en lien avec l’état de grossesse, ou l’état de santé des passagers, survenu tant pendant les opérations d’embarquement que de débarquement, que durant la navigation ou toute activité de quelque nature qu’elle soit.
Les passagers demeurent, conformément au droit commun applicable, responsables des dommages corporels qu’ils peuvent eux-mêmes causés à tout moment, de leur fait, de leur faute ou de ceux des personnes sous leur garde et dont ils répondent, aux autres passagers, aux tiers, au personnel de bord et à eux-mêmes, tant aux opérations d’embarquement que de débarquement, que durant la navigation ou toute autre activité.
9-3-2 Dommages matériels
Tous les effets personnels que les passagers embarquent avec eux dans le cadre du contrat de passage (téléphones, appareils photos, lunettes, portefeuille, bijoux, matériel de baignade, gilet de sauvetage automatique, etc.) demeurent en leur possession, sous leur garde ou leur contrôle, durant les opérations d’embarquement, de débarquement, la navigation et les activités diverses le cas échéant.
Le capitaine ne peut en aucune façon et en aucune circonstances se voir confier aucun effet personnel et matériel, quel qu’en soit la valeur, même à titre ponctuel, temporaire et exceptionnel.
Gwadaventure ne sera pas responsable en cas de dégradations, pertes, casses causés aux biens matériaux des passagers. Néanmoins, un espace de stockage est disponible pour pourvoir stocker les affaires personnelles des passagers mais reste sous la responsabilité de chaque passager.
Les passagers demeurent enfin, conformément au droit commun applicable, responsables des dommages matériels qu’ils peuvent eux-mêmes causés à tout moment, de leur fait, de leur faute ou de ceux des personnes sous leur garde et dont ils répondent, aux autres passagers, aux tiers, au personnel de bord et à eux-mêmes, tant aux opérations d’embarquement que de débarquement ou durant l’excursion.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La GWADAVENTURE est titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque GWADAVENTURE ainsi que du site www.gwadaventure.fr
Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement les éléments du site de Gwadaventure, sans autorisation exprès de la société Gwadaventure.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE
La GWADAVENTURE ainsi que le client s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des informations et documents qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La prestation peut faire l’objet d’une annulation par le client et/ou la GWADAVENTURE en cas de force majeure telles qu’explosion, attentats, incendie, catastrophe naturelle, contrainte administrative … Dans ce cas, les acomptes versés seront remboursés par la GWADAVENTURE, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales sont rédigées uniquement en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Concernant les réclamations, un recours préalable et une tentative de conciliation entre les passagers et la société Gwadaventure doivent être obligatoires avant toute démarche auprès des tribunaux.
Le médiateur dédié au secteur du transport maritime de personnes est le Médiateur Tourisme et Voyage ; lequel peut être saisi au moyen du formulaire suivant : https://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
15-1 – Objet et finalité du traitement
Ce site permet de recevoir les réservations des clients, et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
– Gérer les réservations, les paiements et l’organisation des prestations ;
– Mener des opérations commerciales (fidélisation, promotion etc.) et adresser des publicités par courriel aux clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des prestations analogues à ceux qu’ils ont commandés.
15-2 – Bases légales des traitements
– Gestion et organisation des réservations : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b RGPD), le respect d’une obligation légale et la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique (Cf. articles 6.1.c. et d. RGPD) ;
– Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des prestations analogues à celles commandées par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société par la promotion des prestations auprès des clients (Cf. article 6.1.f RGPD) ;
15-3 – Catégories de données
– Identité : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
– Situation personnelle et médicale : âge, état de santé et état de grossesse – données relatives à l’organisation et à l’adaptation des prestations.
– Données relatives aux réservations : numéro de la transaction, détail des prestations réservées, montant des paiements effectués, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), réclamations.
– Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des réservations et des prestations.
15-4 – Destinataires des données
– Les services clients et facturation de la société Gwadaventure sont seuls destinataires de l’ensemble des catégories de données.
15-5 – Durée de conservation des données
– Données nécessaires à la gestion des réservations et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
– Données relatives à la situation personnelle des clients : ces données ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la réservation et sont immédiatement supprimées dès la réalisation de la prestation achevée.
– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière réservation.
– Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
– Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
15-6 – Droits d’accès, de rectification, d’opposition et de réclamation
Le client qui ne souhaite plus recevoir de publicité de la part de la société – qu’il s’agisse du droit d’opposition ou du retrait d’un consentement déjà donné -, doit contacter le prestataire au moyen d’un formulaire d’exercice des droits informatique et libertés issu par exemple de ces modèles : https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier
Le client peut accéder aux données qui le concernent, les rectifier ou les faire effacer ; il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (consulter le site cnil.fr pour plus d’informations).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le client peut contacter le délégué à la protection des données :
– Par voie électronique : booking@gwadaventure.fr
Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la prestation est celle en vigueur au jour de la signature de cette dernière.
ARTICLE 17 – LITIGES : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Tout litige ou contestation né de l’interprétation des présentes conditions générales et/ou de l’exécution des prestations relèvera exclusivement du droit français. A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, précisant que dans le cadre d’un litige avec un client inscrit au RCS celui-ci sera soumis au tribunal de commerce de Pointe à Pitre. S’agissant des litiges rencontrés avec des particuliers, il convient d’appliquer l’article R. 631-3 du code de la consommation qui dispose que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »